REGOLAMENTO·n° 2473·14 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2473

RÈGLEMENT (UE) 2022/2473 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

En vigueur depuis le 14 décembre 2022 118 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1Dispositions communes

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1Exigences procédurales

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1Dispositions spécifiques applicables aux différentes catégories d’aides

capo III.sct_1Section 1

capo III.sct_1.tit_1Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques

capo III.sct_2Section 2

capo III.sct_2.tit_1Encourager les activités aquacoles durables

capo III.sct_3Section 3

capo III.sct_3.tit_1Mesures liées à la commercialisation et à la transformation

capo III.sct_4Section 4

capo III.sct_4.tit_1Autres catégories d’aides

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1Dispositions transitoires et finales

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Seuils de notification Art. 3.tit_1Seuils de notification Art. 4Conditions d’exemption Art. 4.tit_1Conditions d’exemption Art. 5Transparence des aides Art. 5.tit_1Transparence des aides Art. 6Effet incitatif Art. 6.tit_1Effet incitatif Art. 7Intensité de l’aide et coûts admissibles Art. 7.tit_1Intensité de l’aide et coûts admissibles Art. 8Cumul Art. 8.tit_1Cumul Art. 9Publication et information Art. 9.tit_1Publication et information Art. 10Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Art. 10.tit_1Retrait du bénéfice de l’exemption par catégorie Art. 11Rapports Art. 11.tit_1Rapports Art. 12Évaluation Art. 12.tit_1Évaluation Art. 13Suivi Art. 13.tit_1Suivi Art. 14Conditions générales Art. 14.tit_1Conditions générales Art. 15Aides à l’innovation dans le secteur de la pêche Art. 15.tit_1Aides à l’innovation dans le secteur de la pêche Art. 16Aides aux services de conseil Art. 16.tit_1Aides aux services de conseil Art. 17Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs Art. 17.tit_1Aides aux partenariats entre scientifiques et pêcheurs Art. 18Aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social Art. 18.tit_1Aides visant à promouvoir le capital humain et le dialogue social Art. 19Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus Art. 19.tit_1Aides visant à faciliter la diversification et les nouvelles formes de revenus Art. 20Aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche Art. 20.tit_1Aides en faveur de la première acquisition d’un navire de pêche Art. 21Aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs Art. 21.tit_1Aides visant à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des pêcheurs Art. 22Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et des contributions financières à des fonds de mutualisation Art. 22.tit_1Aides en faveur du paiement des primes d’assurance et des contributions financières à des fonds de mutualisation Art. 23Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche Art. 23.tit_1Aides aux systèmes de répartition des possibilités de pêche Art. 24Aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces Art. 24.tit_1Aides visant à limiter l’incidence de la pêche sur le milieu marin et à adapter la pêche à la protection des espèces Art. 25Aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer Art. 25.tit_1Aides à l’innovation liée à la conservation des ressources biologiques de la mer Art. 26Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables Art. 26.tit_1Aides en faveur de la protection et du rétablissement de la biodiversité et des écosystèmes marins ainsi que des régimes de compensation dans le cadre d’activités de pêche durables Art. 27Aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique Art. 27.tit_1Aides visant à améliorer l’efficacité énergétique et à atténuer les effets du changement climatique Art. 28Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées Art. 28.tit_1Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées Art. 29Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris Art. 29.tit_1Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris Art. 30Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures Art. 30.tit_1Aides en faveur de la pêche dans les eaux intérieures et de la faune et de la flore aquatiques dans les eaux intérieures Art. 31Conditions générales Art. 31.tit_1Conditions générales Art. 32Aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture Art. 32.tit_1Aides à l’innovation dans le secteur de l’aquaculture Art. 33Aides aux investissements visant à accroître la productivité ou à avoir une incidence positive sur l’environnement dans l’aquaculture Art. 33.tit_1Aides aux investissements visant à accroître la productivité ou à avoir une incidence positive sur l’environnement dans l’aquaculture Art. 34Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles Art. 34.tit_1Aides aux services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles Art. 35Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture Art. 35.tit_1Aides visant à promouvoir le capital humain et la mise en réseau dans le secteur de l’aquaculture Art. 36Aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles Art. 36.tit_1Aides visant à augmenter le potentiel des sites aquacoles Art. 37Aides visant à encourager l’établissement de nouveaux entrepreneurs de l’aquaculture respectueux des principes du développement durable Art. 37.tit_1Aides visant à encourager l’établissement de nouveaux entrepreneurs de l’aquaculture respectueux des principes du développement durable Art. 38Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique Art. 38.tit_1Aides à la conversion aux systèmes de management environnemental et d’audit et à l’aquaculture biologique Art. 39Aides aux services environnementaux Art. 39.tit_1Aides aux services environnementaux Art. 40Aides en faveur de mesures de santé publique Art. 40.tit_1Aides en faveur de mesures de santé publique Art. 41Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux Art. 41.tit_1Aides en faveur de mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux Art. 42Aides visant à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies Art. 42.tit_1Aides visant à prévenir, contrôler et éradiquer les maladies Art. 43Aides aux investissements visant à prévenir et à atténuer les dommages causés par les maladies animales Art. 43.tit_1Aides aux investissements visant à prévenir et à atténuer les dommages causés par les maladies animales Art. 44Aides à l’assurance des élevages aquacoles Art. 44.tit_1Aides à l’assurance des élevages aquacoles Art. 45Aides en faveur des mesures de commercialisation Art. 45.tit_1Aides en faveur des mesures de commercialisation Art. 46Aides à la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture Art. 46.tit_1Aides à la transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture Art. 47Aides à la collecte, à la gestion, à l’utilisation et au traitement des données dans le secteur de la pêche Art. 47.tit_1Aides à la collecte, à la gestion, à l’utilisation et au traitement des données dans le secteur de la pêche Art. 48Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles Art. 48.tit_1Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles Art. 49Aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles Art. 49.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles Art. 50Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle Art. 50.tit_1Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle Art. 51Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle Art. 51.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des phénomènes climatiques défavorables assimilables à une calamité naturelle Art. 52Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des animaux protégés Art. 52.tit_1Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par des animaux protégés Art. 53Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés Art. 53.tit_1Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés Art. 54Aides en faveur des projets de DLAL Art. 54.tit_1Aides en faveur des projets de DLAL Art. 55Montants limités d’aides en faveur des projets de DLAL Art. 55.tit_1Montants limités d’aides en faveur des projets de DLAL Art. 56Exonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE Art. 56.tit_1Exonérations et réductions fiscales accordées conformément à la directive 2003/96/CE Art. 57Poursuite de l’application du règlement (UE) no 1388/2014 Art. 57.tit_1Poursuite de l’application du règlement (UE) no 1388/2014 Art. 58Dispositions transitoires Art. 58.tit_1Dispositions transitoires Art. 59Entrée en vigueur et application Art. 59.tit_1Entrée en vigueur et application

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