Regolamento (UE) 2022/2473

RÈGLEMENT (UE) 2022/2473 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2022 - déclarant certaines catégories d’aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne