Art. 28

Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 28 Aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées 1. Les aides en faveur de la valeur ajoutée, de la qualité des produits et de l’utilisation des captures non désirées qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant: a) qu’elles visent à améliorer la valeur ajoutée ou la qualité du poisson capturé; b) qu’elles couvrent uniquement les coûts admissibles suivants: i) les investissements qui valorisent les produits de la pêche, notamment en autorisant les pêcheurs à transformer, commercialiser et vendre en direct leurs propres captures; ou ii) les investissements innovants à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche. 2. L’aide visée au paragraphe 1, point b) ii), est conditionnée à l’utilisation d’engins sélectifs destinés à limiter autant que possible les captures non désirées, et est octroyée uniquement aux propriétaires de navires de pêche de l’Union dont les navires ont mené des activités de pêche en mer pendant au moins 60 jours au cours des deux années civiles précédant la date de présentation de la demande d’aide. 3. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.

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