Art. 29
Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 29
Aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris
1. Les aides aux ports de pêche, aux sites de débarquement, aux halles de criée et aux abris qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant:
a)
qu’elles visent à améliorer la qualité, le contrôle et la traçabilité des produits débarqués, ainsi qu’à contribuer à l’efficacité énergétique, et à améliorer la protection environnementale, la sécurité et les conditions de travail;
b)
qu’elles couvrent les coûts d’investissement admissibles suivants qui:
i)
améliorent l’infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, dont des investissements dans des installations de réception adéquates pour les engins de pêche perdus et les déchets marins collectés en mer;
ii)
facilitent le respect de l’obligation de débarquer toutes les captures conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 et à l’article 8, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1379/2013 ou la valorisation de la partie sous-utilisée des captures; ou
iii)
améliorent la sécurité des pêcheurs par la construction ou la modernisation des abris.
2. Le montant de l’aide octroyée au titre du présent article n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 50 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.
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