Art. 54
Aides en faveur des projets de DLAL
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 54
Aides en faveur des projets de DLAL
1. Les aides pour les coûts supportés par les PME participant à des projets de DLAL au titre du règlement (UE) 2021/1139 sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue par l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant qu’elles respectent les conditions énoncées au présent article et au chapitre I du présent règlement.
2. Les aides couvrant les coûts supportés par les municipalités participant à des projets de DLAL, visés à l’article 31 du règlement (UE) 2021/1060 désignés comme projets de développement local Leader au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en faveur des projets visés au paragraphe 3 du présent article sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, pour autant que les conditions prévues au présent article et au chapitre I du présent règlement soient remplies.
3. Les coûts suivants sont admissibles pour les projets de DLAL:
a)
les coûts du soutien préparatoire, du renforcement des capacités, de la formation et de la mise en réseau en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’une stratégie de DLAL visée à l’article 33 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (40);
b)
la mise en œuvre des opérations autorisées;
c)
la préparation et l’exécution des activités de coopération du groupe;
d)
les frais de fonctionnement liés à la gestion de la mise en œuvre de la stratégie de DLAL; ou
e)
l’animation de la stratégie de DLAL en vue de faciliter les échanges entre acteurs dans le but de fournir des informations et de promouvoir la stratégie et les projets, ainsi que d’aider les bénéficiaires potentiels en vue du développement des opérations et de la préparation des demandes.
4. Les coûts supportés par les municipalités participant aux projets de DLAL visés au paragraphe 1 ne peuvent être admissibles au bénéfice de l’aide qu’au titre du présent article pour autant que les projets soient réalisés dans l’un des domaines suivants:
a)
la recherche, le développement et l’innovation;
b)
l’environnement;
c)
l’emploi et la formation;
d)
la culture et la conservation du patrimoine;
e)
la conservation des ressources biologiques marines et d’eau douce;
f)
la promotion des produits du secteur alimentaire non énumérés à l’annexe I du TFUE;
g)
le sport.
5. L’intensité des aides n’excède pas les taux d’aide maximaux prévus pour chaque type d’opération dans le règlement (UE) 2021/1139.
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