Art. 48
Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 48
Aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles
1. Les aides destinées à prévenir et à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles qui respectent les conditions établies au chapitre I du présent règlement sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et sont exemptées de l’obligation de notification prévue à son article 108, paragraphe 3, pour autant que l’investissement vise principalement à prévenir ou à atténuer les dommages causés par les calamités naturelles.
2. Pour les investissements nécessitant une évaluation des incidences sur l’environnement en application de la directive 2011/92/UE, les aides sont subordonnées à la condition que cette évaluation ait été réalisée et que l’autorisation ait été octroyée pour le projet d’investissement concerné, avant la date d’octroi des aides individuelles.
3. L’aide ne peut couvrir que les coûts admissibles qui sont directs et spécifiques aux mesures préventives. Les coûts ne peuvent inclure que les coûts suivants:
a)
les coûts pour la construction, l’acquisition, y compris par voie de crédit-bail, ou la rénovation de biens immeubles;
b)
les coûts liés à l’achat ou à la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande du bien.
4. Le montant de l’aide octroyée n’excède pas, en équivalent-subvention brut, un taux d’intensité d’aide maximale de 65 % des coûts admissibles. Des taux d’intensité d’aide maximale spécifiques sont indiqués à l’annexe IV. Lorsqu’une opération relève de plusieurs des lignes 1 à 11 de l’annexe IV, le taux d’intensité d’aide maximale le plus élevé s’applique.
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