Art. 9
Publication et information
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 9
Publication et information
1. L’État membre concerné veille à ce que les informations suivantes soient publiées sur la plateforme informatique «Transparency Award Module» de la Commission ou sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional:
a)
les informations succinctes visées à l’Article 11, présentées en utilisant le formulaire type établi à l’annexe II, ou un lien permettant d’y accéder;
b)
le texte intégral de chaque mesure d’aide, comme indiqué à l’Article 11, ou un lien permettant d’y accéder;
c)
les informations concernant chaque aide individuelle de plus de 10 000 EUR.
Les informations visées aux points a), b) et c) sont publiées conformément à l’annexe III.
2. Pour les régimes sous forme d’avantages fiscaux, les conditions énoncées au paragraphe 1, point c), sont considérées comme remplies si l’État membre publie les informations requises pour les montants des aides individuelles, en fonction des tranches suivantes (en millions d’EUR):
a)
0,01-0,2;
b)
0,2-0,4;
c)
0,4-0,6;
d)
0,6-0,8;
e)
0,8-1.
3. Les informations visées au paragraphe 1, point c), sont organisées et présentées sous une forme normalisée, telle qu’énoncée à l’annexe III, permettant des fonctions de recherche et de téléchargement efficaces. Les informations visées au paragraphe 1 sont publiées dans les six mois suivant la date à laquelle l’aide a été octroyée ou, pour les aides sous forme d’avantages fiscaux, dans l’année qui suit la date à laquelle la déclaration fiscale doit être introduite, et peuvent être consultées pendant au moins dix ans après la date à laquelle l’aide a été octroyée.
4. Chaque régime d’aides et aide individuelle contient une référence explicite au présent règlement, par la citation de son titre et l’indication de sa référence de publication au Journal officiel de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions spécifiques du chapitre III relatives à cette aide ou, le cas échéant, à l’acte législatif national qui garantit le respect des dispositions applicables du présent règlement. Il est accompagné de ses dispositions d’application et de ses modifications.
5. Les obligations de publication énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas aux aides octroyées aux projets de DLAL au titre des articles 54 et 55.
6. La Commission publie sur son site internet:
a)
les liens renvoyant aux sites internet relatifs aux aides d’État visés au paragraphe 1 du présent article; et
b)
les informations succinctes visées à l’Article 11, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2022:2473:oj#art-9