Art. 57
Poursuite de l’application du règlement (UE) no 1388/2014
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 57
Poursuite de l’application du règlement (UE) no 1388/2014
L’article 47 du règlement (UE) no 1388/2014 de la Commission (41) dispose que le règlement s’applique jusqu’au 31 décembre 2022. Le présent règlement remplacera le règlement (UE) no 1388/2014 à son expiration.
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