Art. 46
Lignes directrices
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 46
Lignes directrices
1. La Commission publie, au plus tard le 12 janvier 2026, puis met régulièrement à jour, des lignes directrices concernant:
a)
l’application des critères permettant de déterminer l’existence d’une distorsion conformément à l’article 4, paragraphe 1;
b)
l’application de la mise en balance conformément à l’article 6;
c)
l’exercice de son pouvoir de demander la notification préalable de toute concentration conformément à l’article 21, paragraphe 5, ou des contributions financières étrangères reçues par un opérateur économique dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 29, paragraphe 8; et
d)
l’évaluation d’une distorsion dans une procédure de passation de marchés publics ou de concessions conformément à l’article 27.
2. Avant de publier les lignes directrices visées au paragraphe 1, la Commission procède à des consultations appropriées avec les parties prenantes et les États membres. Les lignes directrices s’appuient sur l’expérience acquise au cours de la mise en œuvre et de l’exécution du présent règlement.
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