REGOLAMENTO·n° 2560·14 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2560

RÈGLEMENT (UE) 2022/2560 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 décembre 2022 - relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur

En vigueur depuis le 14 décembre 2022 108 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo 1CHAPITRE 1

capo 1.tit_1DISPOSITIONS GÉNÉRALES

capo 2CHAPITRE 2

capo 2.tit_1EXAMEN D’OFFICE ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L’EXAMEN DES SUBVENTIONS ÉTRANGÈRES

capo 3CHAPITRE 3

capo 3.tit_1CONCENTRATIONS

capo 4CHAPITRE 4

capo 4.tit_1PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS PUBLICS OU DE CONCESSIONS

capo 5CHAPITRE 5

capo 5.tit_1DISPOSITIONS PROCÉDURALES COMMUNES

capo 6CHAPITRE 6

capo 6.tit_1RELATION AVEC D’AUTRES INSTRUMENTS

capo 7CHAPITRE 7

capo 7.tit_1DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Existence d’une subvention étrangère Art. 3.tit_1Existence d’une subvention étrangère Art. 4Distorsions dans le marché intérieur Art. 4.tit_1Distorsions dans le marché intérieur Art. 5Catégories de subventions étrangères les plus susceptibles de fausser le marché intérieur Art. 5.tit_1Catégories de subventions étrangères les plus susceptibles de fausser le marché intérieur Art. 6Mise en balance Art. 6.tit_1Mise en balance Art. 7Engagements et mesures réparatrices Art. 7.tit_1Engagements et mesures réparatrices Art. 8Informations sur les futures concentrations et procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 8.tit_1Informations sur les futures concentrations et procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 9Examen d’office des subventions étrangères Art. 9.tit_1Examen d’office des subventions étrangères Art. 10Examen préliminaire Art. 10.tit_1Examen préliminaire Art. 11Enquête approfondie Art. 11.tit_1Enquête approfondie Art. 12Mesures provisoires Art. 12.tit_1Mesures provisoires Art. 13Demandes de renseignements Art. 13.tit_1Demandes de renseignements Art. 14Inspections dans l’Union Art. 14.tit_1Inspections dans l’Union Art. 15Inspections en dehors de l’Union Art. 15.tit_1Inspections en dehors de l’Union Art. 16Défaut de coopération Art. 16.tit_1Défaut de coopération Art. 17Amendes et astreintes Art. 17.tit_1Amendes et astreintes Art. 18Révocation Art. 18.tit_1Révocation Art. 19Distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères dans le cadre de concentrations Art. 19.tit_1Distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères dans le cadre de concentrations Art. 20Concentrations et seuils de notification Art. 20.tit_1Concentrations et seuils de notification Art. 21Notification préalable des concentrations Art. 21.tit_1Notification préalable des concentrations Art. 22Calcul du chiffre d’affaires Art. 22.tit_1Calcul du chiffre d’affaires Art. 23Cumul des contributions financières Art. 23.tit_1Cumul des contributions financières Art. 24Suspension des concentrations et délais Art. 24.tit_1Suspension des concentrations et délais Art. 25Règles de procédure applicables à l’examen préliminaire et à l’enquête approfondie concernant les concentrations notifiées Art. 25.tit_1Règles de procédure applicables à l’examen préliminaire et à l’enquête approfondie concernant les concentrations notifiées Art. 26Amendes et astreintes applicables aux concentrations Art. 26.tit_1Amendes et astreintes applicables aux concentrations Art. 27Subventions étrangères faussant le marché intérieur dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 27.tit_1Subventions étrangères faussant le marché intérieur dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 28Seuils de notification applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 28.tit_1Seuils de notification applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 29Notification préalable ou déclaration des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 29.tit_1Notification préalable ou déclaration des contributions financières étrangères dans le cadre des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 30Règles de procédure applicables à l’examen préliminaire et à l’enquête approfondie concernant les contributions financières notifiées dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 30.tit_1Règles de procédure applicables à l’examen préliminaire et à l’enquête approfondie concernant les contributions financières notifiées dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 31Décisions de la Commission Art. 31.tit_1Décisions de la Commission Art. 32Évaluations dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions impliquant une notification et une suspension d’attribution Art. 32.tit_1Évaluations dans les procédures de passation de marchés publics ou de concessions impliquant une notification et une suspension d’attribution Art. 33Amendes et astreintes applicables aux contributions financières dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 33.tit_1Amendes et astreintes applicables aux contributions financières dans le contexte des procédures de passation de marchés publics ou de concessions Art. 34Relation entre les procédures Art. 34.tit_1Relation entre les procédures Art. 35Communication des informations Art. 35.tit_1Communication des informations Art. 36Enquête sur le marché Art. 36.tit_1Enquête sur le marché Art. 37Dialogue avec le pays tiers Art. 37.tit_1Dialogue avec le pays tiers Art. 38Délais de prescription Art. 38.tit_1Délais de prescription Art. 39Anticontournement Art. 39.tit_1Anticontournement Art. 40Publication des décisions Art. 40.tit_1Publication des décisions Art. 41Destinataire des décisions Art. 41.tit_1Destinataire des décisions Art. 42Information de l’entreprise concernée et droits de la défense Art. 42.tit_1Information de l’entreprise concernée et droits de la défense Art. 43Secret professionnel et confidentialité Art. 43.tit_1Secret professionnel et confidentialité Art. 44Relation avec d’autres instruments Art. 44.tit_1Relation avec d’autres instruments Art. 45Contrôle de la Cour de justice Art. 45.tit_1Contrôle de la Cour de justice Art. 46Lignes directrices Art. 46.tit_1Lignes directrices Art. 47Actes d’exécution Art. 47.tit_1Actes d’exécution Art. 48Comité Art. 48.tit_1Comité Art. 49Actes délégués Art. 49.tit_1Actes délégués Art. 50Exercice de la délégation Art. 50.tit_1Exercice de la délégation Art. 51Actes délégués distincts pour chaque délégation de pouvoir Art. 51.tit_1Actes délégués distincts pour chaque délégation de pouvoir Art. 52Rapports et réexamen Art. 52.tit_1Rapports et réexamen Art. 53Dispositions transitoires Art. 53.tit_1Dispositions transitoires Art. 54Entrée en vigueur et date d’application Art. 54.tit_1Entrée en vigueur et date d’application

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