Art. 27
Subventions étrangères faussant le marché intérieur dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 27
Subventions étrangères faussant le marché intérieur dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou de concessions
Les subventions étrangères qui provoquent ou risquent de provoquer une distorsion dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions sont considérées comme des subventions étrangères qui permettent à un opérateur économique de soumettre une offre indûment avantageuse pour les travaux, les fournitures ou les services concernés. L’évaluation en vertu de l’article 4, de la présence ou non d’une distorsion dans le marché intérieur et du caractère indûment avantageux d’une offre liée aux travaux, aux fournitures ou aux services concernés est limitée à la procédure de passation de marchés publics ou de concessions en question. Seules les subventions étrangères octroyées au cours des trois années précédant la notification sont prises en considération dans l’évaluation.
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