Art. 28

Seuils de notification applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 28 Seuils de notification applicables aux procédures de passation de marchés publics ou de concessions 1. Aux fins du présent règlement, une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions est réputée survenir lorsque: a) la valeur estimée dudit marché public ou de ladite concession ou de l’accord-cadre hors TVA, calculée conformément aux dispositions énoncées à l’article 8 de la directive 2014/23/UE, à l’article 5 de la directive 2014/24/UE et à l’article 16 de la directive 2014/25/UE, ou d’un marché spécifique dans le cadre du système d’acquisition dynamique est égale ou supérieure à 250000000 EUR; et b) l’opérateur économique, y compris ses filiales dépourvues d’autonomie commerciale, ses sociétés mères et, le cas échéant, ses principaux sous-traitants et fournisseurs participant au même appel d’offres dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics ou de concessions, a bénéficié de contributions financières totales au cours des trois années précédant la notification ou, le cas échéant, la notification actualisée, égales ou supérieures à 4000000 EUR par pays tiers. 2. Lorsque le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice décide de diviser le marché ou la concession en lots, une contribution financière étrangère soumise à l’obligation de notification dans le cadre d’une procédure de passation de marchés publics ou de concessions est réputée survenir lorsque la valeur estimée du marché ou de la concession hors TVA dépasse le seuil fixé au paragraphe 1, point a), et que la valeur du lot ou la valeur cumulée de tous les lots pour lesquels le soumissionnaire fait une offre est égale ou supérieure à 125000000 EUR et que la contribution financière étrangère est égale ou supérieure au seuil fixé au paragraphe 1, point b). 3. Les procédures d’attribution de marchés relevant du champ d’application de la directive 2009/81/CE ne sont pas régies par le présent chapitre. 4. Les procédures d’attribution de marchés prévues à l’article 32, paragraphe 2, point c), de la directive 2014/24/UE et à l’article 50, point d), de la directive 2014/25/UE sont régies par les dispositions du chapitre 2 du présent règlement et sont exclues de l’application du chapitre 4 du présent règlement. 5. Par dérogation à l’article 29, paragraphe 1, lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique particulier, conformément à l’article 31, paragraphe 4, de la directive 2014/23/UE, à l’article 32, paragraphe 2, point b), de la directive 2014/24/UE et à l’article 50, point c), de la directive 2014/25/UE et que la valeur estimée du marché ou de la concession est égale ou supérieure à la valeur fixée au paragraphe 1, point a), du présent article, les opérateurs économiques qui soumettent une offre ou une demande de participation informent la Commission de toutes les contributions financières étrangères si les conditions énoncées au paragraphe 1, point b), du présent article sont remplies. Sans préjudice de la possibilité de procéder à un examen en vertu du chapitre 2 du présent règlement, la communication de ces informations n’est pas considérée comme une notification et ne fait pas l’objet d’enquêtes en vertu du présent chapitre. 6. Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice indique dans l’avis de marché ou de concession ou, en cas de procédure sans publication préalable, dans les documents de marché ou de concession, que les opérateurs économiques sont soumis à l’obligation de notification prévue à l’article 29. Toutefois, l’absence d’une telle indication est sans préjudice de l’application du présent règlement pour les marchés ou concessions relevant de son champ d’application.

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