Art. 23
Cumul des contributions financières
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 23
Cumul des contributions financières
La contribution financière cumulée à une entreprise concernée est calculée en additionnant les contributions financières respectives fournies par des pays tiers à toutes les entreprises visées à l’article 22 paragraphe 2, et à l’article 22, paragraphe 4, points a) à e).
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