Art. 40

Publication des décisions

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 40 Publication des décisions 1. La Commission rend public un résumé des décisions adoptées en vertu de l’article 10, paragraphe 3, point a), permettant à toute personne physique ou morale, à tout État membre ou au pays tiers qui a accordé la subvention étrangère d’exprimer son point de vue. 2. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne les décisions adoptées en vertu de l’article 11, paragraphes 2, 3 et 4, de l’article 25, paragraphes 3 et 6, et de l’article 31, paragraphes 1, 2 et 3. 3. Lorsqu’elle rend publiques les communications succinctes et les décisions, la Commission tient dûment compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires et autres informations confidentielles soient protégés.

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