Art. 34
Relation entre les procédures
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 34
Relation entre les procédures
1. Une contribution financière notifiée dans le cadre d’une concentration au titre de l’article 21 ou dans le cadre d’une passation de marchés publics ou de concessions au titre de l’article 29 peut être pertinente et évaluée au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique.
2. Une contribution financière évaluée dans le cadre d’une procédure d’office dans le contexte d’une activité économique spécifique, au titre de l’article 10 ou de l’article 11, peut être pertinente et évaluée au titre du présent règlement dans le contexte d’une autre activité économique.
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