Art. 36

Enquête sur le marché

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 36 Enquête sur le marché 1. Lorsque les informations dont la Commission dispose donnent des motifs raisonnables de penser que des subventions étrangères dans un secteur particulier, pour un type particulier d’activité économique ou reposant sur un instrument de subvention particulier sont susceptibles de fausser le marché intérieur, la Commission peut mener une enquête sur le marché portant sur un secteur particulier, un type particulier d’activité économique ou l’utilisation de l’instrument de subvention concerné. Dans le cadre de cette enquête sur le marché, la Commission peut exiger des entreprises ou des associations d’entreprises concernées de fournir les renseignements nécessaires et effectuer les inspections nécessaires à cette fin. La Commission peut également demander aux États membres ou au pays tiers concerné de fournir des renseignements. 2. La Commission publie, le cas échéant, un rapport sur les résultats de son enquête sur le marché portant sur des secteurs particuliers, des types particuliers d’activité économique ou des instruments de subvention particuliers et recueille des observations. 3. La Commission peut utiliser les informations obtenues au moyen de ces enquêtes sur le marché dans le cadre des procédures prévues dans le présent règlement. 4. Les articles 13, 14, 15 et 17 s’appliquent aux enquêtes sur le marché.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2022:2560:oj#art-36