Art. 19
Distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères dans le cadre de concentrations
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 19
Distorsions dans le marché intérieur causées par des subventions étrangères dans le cadre de concentrations
Lorsqu’elle évalue si une subvention étrangère dans le cadre d’une opération de concentration fausse le marché intérieur au sens de l’article 4 ou de l’article 5, cette évaluation se limite à la concentration concernée. Seules les subventions étrangères octroyées au cours des trois années précédant la conclusion de l’accord, l’annonce de l’offre publique d’achat ou d’échange, ou l’acquisition d’une participation de contrôle sont prises en compte aux fins de l’évaluation.
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