Art. 31

Décisions de la Commission

En vigueur depuis le 14 déc. 2022

Article 31 Décisions de la Commission 1. Lorsque, à l’issue d’une enquête approfondie, la Commission constate qu’un opérateur économique bénéficie d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur sur la base des articles 4, 5 et 6, et lorsque l’opérateur économique concerné offre des engagements qui remédient totalement et de manière effective à la distorsion du marché intérieur, elle adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision assortie d’engagements sur la base de l’article 11, paragraphe 3. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2. 2. Lorsque l’opérateur économique concerné n’offre pas d’engagements ou lorsque la Commission estime que les engagements visés au paragraphe 1 ne sont ni appropriés ni suffisants pour remédier totalement et de manière effective à la distorsion, la Commission adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession à l’opérateur économique concerné (ci-après dénommée «décision interdisant l’attribution du marché ou de la concession»). Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2. À la suite de cette décision, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice rejette l’offre. 3. Lorsque, à l’issue d’une enquête approfondie, la Commission ne constate pas qu’un opérateur économique bénéficie d’une subvention étrangère faussant le marché intérieur, elle adopte un acte d’exécution sous la forme d’une décision sur la base de l’article 11, paragraphe 4. Cet acte d’exécution est adopté en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 48, paragraphe 2. 4. L’évaluation au titre de l’article 6 ne donne pas lieu à une modification de l’offre ou de l’offre finale soumise par l’opérateur économique qui est incompatible avec le droit de l’Union.

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