Art. 4
Distorsions dans le marché intérieur
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 4
Distorsions dans le marché intérieur
1. Une distorsion dans le marché intérieur est réputée exister lorsqu’une subvention étrangère est de nature à renforcer la position concurrentielle d’une entreprise dans le marché intérieur et lorsque, ce faisant, cette subvention étrangère affecte réellement ou potentiellement la concurrence dans le marché intérieur. L’existence d’une distorsion dans le marché intérieur est déterminée sur la base d’indicateurs, parmi lesquels, en particulier:
a)
le montant de la subvention étrangère;
b)
la nature de la subvention étrangère;
c)
la situation de l’entreprise, notamment sa taille, et des marchés ou secteurs concernés;
d)
le niveau et l’évolution de l’activité économique de l’entreprise dans le marché intérieur;
e)
la finalité de la subvention étrangère, les conditions qui y sont liées et l’utilisation qui en est faite dans le marché intérieur.
2. Lorsque le montant total d’une subvention étrangère octroyée à une entreprise ne dépasse pas 4000000 EUR sur une période de trois années consécutives, cette subvention étrangère est considérée comme peu susceptible de fausser le marché intérieur.
3. Lorsque le montant total d’une subvention étrangère octroyée à une entreprise ne dépasse pas le montant d’une aide de minimis au sens de l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) no 1407/2013 par pays tiers sur une période de trois années consécutives, cette subvention étrangère n’est pas considérée comme faussant le marché intérieur.
4. Une subvention étrangère peut être considérée comme ne faussant pas le marché intérieur dans la mesure où elle vise à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou par d’autres événements exceptionnels.
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