Art. 5
Catégories de subventions étrangères les plus susceptibles de fausser le marché intérieur
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 5
Catégories de subventions étrangères les plus susceptibles de fausser le marché intérieur
1. Une subvention étrangère est la plus susceptible de fausser le marché intérieur lorsqu’elle relève de l’une des catégories suivantes:
a)
une subvention étrangère octroyée à une entreprise en difficulté, à savoir une entreprise qui cesserait probablement ses activités à court ou à moyen terme en l’absence de subvention, sauf s’il existe un plan de restructuration à même de rétablir la viabilité à long terme de cette entreprise et assorti d’une contribution propre importante de cette dernière;
b)
une subvention étrangère sous la forme d’une garantie illimitée des dettes ou des passifs de l’entreprise, c’est-à-dire sans limite quant au montant ou à la durée de cette garantie;
c)
une mesure de financement à l’exportation qui n’est pas conforme à l’arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public;
d)
les subventions étrangères facilitant directement une concentration;
e)
les subventions étrangères permettant à une entreprise de soumettre une offre indûment avantageuse grâce à laquelle elle pourrait se voir attribuer le marché ou la concession concerné.
2. Une entreprise faisant l’objet d’une enquête se voit accorder la possibilité de fournir des informations pertinentes sur la question de savoir si une subvention étrangère relevant de l’une des catégories énoncées au paragraphe 1 ne fausse pas le marché intérieur dans les circonstances spécifiques d’une situation donnée.
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