Art. 8
Informations sur les futures concentrations et procédures de passation de marchés publics ou de concessions
En vigueur depuis le 14 déc. 2022
Article 8
Informations sur les futures concentrations et procédures de passation de marchés publics ou de concessions
Dans les décisions adoptées en vertu des articles 11, 25 et 31, et lorsque cela est proportionné et nécessaire, l’entreprise faisant l’objet d’une enquête peut être tenue d’informer la Commission, pendant une période limitée, de sa participation à des concentrations ou à des procédures de passation de marchés publics ou de concessions. Cette obligation s’entend sans préjudice des obligations de notification prévues aux articles 21 et 29.
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