Art. 1
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article premier
Objet et champ d’application
1. Le présent règlement établit des règles temporaires sur:
a)
la mise en place accélérée d’un service permettant l’agrégation de la demande et l’achat commun de gaz par des entreprises établies dans l’Union,
b)
les plateformes de réservation de capacités secondaires et de transparence pour les installations de GNL et les installations de stockage de gaz; et
c)
la gestion de la congestion dans les réseaux de transport de gaz.
2. Le présent règlement prévoit des mécanismes temporaires de protection des citoyens et de l’économie contre des prix excessivement élevés, au moyen d’un mécanisme temporaire de gestion de la volatilité intrajournalière pour les fluctuations excessives des prix et d’un indice de référence ad hoc pour le GNL, qui sera élaboré par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
3. Le présent règlement établit des mesures temporaires, en cas d’urgence gazière, visant à distribuer le gaz de manière équitable par-delà les frontières, à préserver l’approvisionnement en gaz pour les clients les plus critiques et à garantir la mise en place de mesures de solidarité transfrontière.
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