Art. 21
Qualité des données relatives au marché du GNL
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 21
Qualité des données relatives au marché du GNL
1) Les données relatives au marché du GNL comprennent:
a)
les parties au contrat, y compris l’indicateur achat/vente,
b)
la partie déclarante,
c)
le prix de la transaction,
d)
les quantités prévues dans le contrat,
e)
la valeur du contrat,
f)
la fenêtre d’arrivée de la cargaison de GNL,
g)
les conditions de livraison,
h)
les points de livraison,
i)
l’horodatage de toutes les informations suivantes:
i)
la date et l’heure auxquelles l’offre d’achat ou de vente a été placée,
ii)
la date et l’heure de la transaction,
iii)
la date et l’heure auxquelles l’offre d’achat ou de vente ou la transaction ont été déclarées,
iv)
la réception de données relatives au marché du GNL par l’ACER.
2. Les acteurs du marché du GNL fournissent à l’ACER les données relatives au marché du GNL dans les unités et devises suivantes:
a)
les prix unitaires des transactions et des offres d’achat et de vente sont déclarés dans la devise indiquée dans le contrat et en EUR/MWh et comprennent les taux de conversion et de change appliqués, le cas échéant;
b)
les quantités prévues dans le contrat sont déclarées dans les unités spécifiées dans les contrats et en MWh;
c)
les fenêtres d’arrivée sont déclarées en termes de dates de livraison au format TUC;
d)
le point de livraison indique un identifiant valide auprès de l’ACER tel que figurant sur la liste des installations de GNL soumises à déclaration en vertu du règlement (UE) no 1227/2011 et du règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 ; les informations relatives à l’horodatage sont déclarées au format TUC;
e)
le cas échéant, la formule de calcul du prix figurant dans le contrat à long terme à partir de laquelle le prix est inféré doit être indiquée dans son intégralité.
3. L’ACER publie des orientations concernant les critères selon lesquels un soumettant unique représente une part importante des données relatives au marché du GNL soumises au cours d’une période de référence donnée et concernant la manière dont cette situation est prise en compte dans le cadre de son évaluation quotidienne du prix du GNL et de ses indices de référence pour le GNL.
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