Art. 7
Tâches du prestataire de services
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 7
Tâches du prestataire de services
1) Le prestataire de services organise l’agrégation de la demande et les achats communs et, en particulier:
a)
agrège la demande des entreprises de gaz naturel et des entreprises consommant du gaz, à l’aide de l’outil informatique;
b)
recherche les offres émises par les fournisseurs et les producteurs de gaz naturel, de manière à les faire correspondre à la demande agrégée, à l’aide de l’outil informatique;
c)
répartit les droits d’accès en matière de fourniture, en tenant compte d’une distribution proportionnée des volumes de gaz offerts entre petits et gros participants parmi les entreprises de gaz naturel et les entreprises consommant du gaz qui prennent part à l’agrégation de la demande. Lorsque la demande agrégée est supérieure aux offres de fourniture reçues, la répartition des droits d’accès est proportionnée à la demande déclarée par les entreprises participantes au cours de la phase d’agrégation de la demande pour un délai et un lieu de livraison donnés;
d)
procède à des vérifications auprès des utilisateurs de l’outil informatique, les accrédite et les enregistre; et
e)
fournit aux utilisateurs de l’outil informatique ou à la Commission tout service auxiliaire, y compris des services visant à faciliter la conclusion de contrats, qui soit nécessaire aux fins de l’exécution correcte des opérations telles que prévues dans le contrat de services visé à l’article 5.
2. Les conditions relatives aux tâches du prestataire de services, c’est-à-dire concernant l’enregistrement des utilisateurs, la publication et les rapports sont définies dans le contrat de services visé à l’article 5.
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