Art. 1
Exemptions par catégorie
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article premier
Exemptions par catégorie
1. La Commission peut adopter, sous réserve de l’article 5 du présent règlement, des règlements déclarant que les catégories d’aides suivantes, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, sont compatibles avec le marché intérieur et ne sont pas soumises à l’obligation de notification prévue à l’article 108, paragraphe 3, du traité:
a)
les aides à la coordination des transports;
b)
les aides correspondant au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, à l’exclusion des compensations de service public relatives aux services publics de transport de voyageurs, qui sont couvertes par le règlement (CE) n° 1370/2007.
2. Les règlements adoptés en vertu du paragraphe 1 précisent, pour chaque catégorie d’aides:
a)
l’objectif des aides;
b)
les catégories de bénéficiaires;
c)
les seuils exprimés en termes:
i)
d’intensité de l’aide par rapport à l’ensemble des coûts admissibles;
ii)
de montants maximaux de l’aide; ou
iii)
de niveau maximal de soutien de l’État à l’aide ou en rapport avec elle, pour certains types d’aide pour lesquels il peut s’avérer difficile de déterminer avec précision l’intensité de l’aide mentionnée au point i) ou le montant de l’aide mentionné au point ii), dans le cas notamment des instruments d’ingénierie financière ou des investissements en capital-risque ou ceux de nature similaire, sans préjudice de la qualification des mesures concernées au vu de l’article 107, paragraphe 1, du traité;
d)
les conditions régissant le cumul des aides; et
e)
les conditions en matière de transparence et de contrôle énoncées à l’article 2.
3. En outre, les règlements adoptés en vertu du paragraphe 1 peuvent notamment:
a)
fixer des seuils ou d’autres conditions pour la notification des cas d’octroi d’aides individuelles;
b)
exclure certains secteurs de leur champ d’application;
c)
prévoir des conditions supplémentaires concernant la compatibilité des aides avec le marché intérieur.
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