REGOLAMENTO·n° 2586·19 décembre 2022

Regolamento (UE) 2022/2586

RÈGLEMENT (UE) 2022/2586 DU CONSEIL - du 19 décembre 2022 - sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 décembre 2022 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Exemptions par catégorie Art. 1.tit_1Exemptions par catégorie Art. 2Transparence et contrôle Art. 2.tit_1Transparence et contrôle Art. 3Durée de validité et modification des règlements Art. 3.tit_1Durée de validité et modification des règlements Art. 4Audition des personnes et organisations intéressées Art. 4.tit_1Audition des personnes et organisations intéressées Art. 5Consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État Art. 5.tit_1Consultation du comité consultatif en matière d’aides d’État Art. 6Rapport d’évaluation Art. 6.tit_1Rapport d’évaluation Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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