Regolamento (UE) 2022/2586

RÈGLEMENT (UE) 2022/2586 DU CONSEIL - du 19 décembre 2022 - sur l’application des articles 93, 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d’aides d’État dans les secteurs des transports par chemin de fer et par voie navigable et du transport multimodal - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)