Art. 4
Audition des personnes et organisations intéressées
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 4
Audition des personnes et organisations intéressées
Avant l’adoption d’un règlement en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, la Commission publie un projet dudit règlement afin de permettre à toutes les personnes et organisations intéressées de présenter leurs observations dans un délai qu’elle fixe. Ce délai est d’au moins un mois. Dans le même temps, la Commission rend public ledit projet de règlement sur son site internet.
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