Art. 6
Rapport d’évaluation
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 6
Rapport d’évaluation
Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur l’application du présent règlement. Un projet de ce rapport est d’abord soumis pour examen au comité.
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