Art. 3
Durée de validité et modification des règlements
En vigueur depuis le 19 déc. 2022
Article 3
Durée de validité et modification des règlements
1. Les règlements adoptés en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, précisent leur durée de validité et prévoient une période transitoire pour le cas où leur durée de validité n’est pas prolongée à leur expiration.
2. Lorsqu’un règlement adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 1, est abrogé ou modifié par un nouveau règlement, le nouveau règlement prévoit une période transitoire de six mois pour permettre l’adaptation des aides couvertes par le règlement abrogé ou modifié.
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