Art. 6

Accélération de la procédure d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et pour l'infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables au réseau

En vigueur depuis le 22 déc. 2022

Article 6 Accélération de la procédure d'octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et pour l'infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables au réseau Les États membres peuvent exempter les projets dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que les projets de stockage d'énergie et les projets relatifs aux réseaux électriques qui sont nécessaires pour intégrer les énergies renouvelables au réseau électrique, de l'évaluation des incidences sur l'environnement prévue à l'article 2, paragraphe 1, de la directive 2011/92/UE, et des évaluations de la protection des espèces au titre de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et au titre de l'article 5 de la directive 2009/147/CE, à condition qu'il soit prévu que le projet se déroule dans une zone d'énergies renouvelables ou une zone du réseau spécifique pour l'infrastructure de réseau connexe qui est nécessaire pour intégrer les énergies renouvelables au réseau électrique, si les États membres ont établi une zone d'énergies renouvelables ou une zone du réseau, et que la zone ait fait l'objet d'une évaluation environnementale stratégique conformément à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil (8). L'autorité compétente veille à ce que, sur la base des données existantes, des mesures d'atténuation appropriées et proportionnées soient appliquées afin d’assurer le respect de l'article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE et de l'article 5 de la directive 2009/147/CE. Lorsque ces mesures ne sont pas prévues, l'autorité compétente veille à ce que l'exploitant verse une compensation financière pour les programmes de protection des espèces, afin de garantir ou d’améliorer l'état de conservation des espèces concernées.

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