Art. 7
Accélération du déploiement des pompes à chaleur
En vigueur depuis le 22 déc. 2022
Article 7
Accélération du déploiement des pompes à chaleur
1. La procédure d'octroi de permis pour l'installation de pompes à chaleur d'une capacité électrique inférieure à 50 MW ne dépasse pas un mois, tandis que dans le cas des pompes à chaleur géothermiques, elle ne dépasse pas trois mois.
2. Sauf s'il existe des préoccupations justifiées quant à la sécurité, si le raccordement au réseau ne nécessite pas de travaux supplémentaires et s'il n'y a pas d'incompatibilité technique des composants du système, les permis relatifs au raccordement au réseau de transport ou de distribution sont octroyés après notification à l'entité concernée pour:
a)
les pompes à chaleur d'une capacité électrique maximale de 12 kW; et
b)
les pompes à chaleur d'une capacité électrique maximale de 50 kW installées par un autoconsommateur d'énergies renouvelables, à condition que la capacité de l'installation de production d'électricité renouvelable de l'autoconsommateur d'énergies renouvelables représente au moins 60 % de la capacité de la pompe à chaleur,
3. Les États membres peuvent exclure certaines zones ou structures des dispositions du présent article, pour des raisons liées à la protection du patrimoine culturel ou historique, aux intérêts de la défense nationale ou pour des raisons de sécurité.
4. Toutes les décisions résultant des procédures d'octroi de permis visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont rendues publiques conformément aux obligations existantes.
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