Art. 12
Informations relatives aux prestataires de services transfrontières
En vigueur depuis le 12 janv. 2023
Article 12
Informations relatives aux prestataires de services transfrontières
Lorsqu’elles reçoivent une demande d’informations des autorités compétentes d’un État membre d’accueil concernant une entreprise d’investissement qui exerce ses activités dans le cadre de la libre prestation de services dans cet État membre d’accueil, les autorités compétentes de l’État membre d’origine communiquent à ces dernières les informations mentionnées à l’article 3, paragraphes 1 et 3, à l’article 4, paragraphes 1, 2 et 3, à l’article 5, paragraphe 1, à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 8.
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