Regolamento (UE) 2023/1117

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1117 DE LA COMMISSION - du 12 janvier 2023 - complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences à respecter quant au type et à la nature des informations à échanger par les autorités compétentes des États membres d’origine et d’accueil - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)