Art. 10

Informations relatives aux dispositions prises pour la préparation aux situations d’urgence

En vigueur depuis le 12 janv. 2023
Article 10 Informations relatives aux dispositions prises pour la préparation aux situations d’urgence Les autorités compétentes de l’État membre d’origine et les autorités compétentes de l’État membre d’accueil échangent des informations concernant les dispositions prises pour la préparation aux situations d’urgence. En particulier, elles se tiennent mutuellement informées de ce qui suit: a) les coordonnées des personnes chargées, au sein des autorités compétentes, de gérer les situations d’urgence, à contacter en cas d’urgence; b) les procédures de communication à appliquer en situation d’urgence.
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