Art. 18
Coordination de la communication externe en cas de situation d’urgence
En vigueur depuis le 12 janv. 2023
Article 18
Coordination de la communication externe en cas de situation d’urgence
Le contrôleur du groupe et les membres du collège d’autorités de surveillance chargés de la surveillance des entités ou succursales du groupe d’entreprises d’investissement touchées ou susceptibles d’être touchées par une situation d’urgence coordonnent autant que possible leurs communications externes, en tenant compte des obligations et restrictions juridiques imposées par le droit de l’Union et le droit national.
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