Regolamento (UE) 2023/1118

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2023/1118 DE LA COMMISSION - du 12 janvier 2023 - complétant la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions dans lesquelles les collèges d’autorités de surveillance accomplissent les tâches qui leur incombent - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)