Art. 7
Délégation de tâches et de responsabilités
En vigueur depuis le 12 janv. 2023
Article 7
Délégation de tâches et de responsabilités
1. Lors de l’élaboration et de l’actualisation du programme de contrôle prudentiel du collège visé à l’article 14, le contrôleur du groupe et les membres du collège d’autorités de surveillance examinent la possibilité d’accords sur la délégation volontaire de tâches et de responsabilités visée à l’article 48, paragraphe 2, point e), de la directive (UE) 2019/2034, en particulier si cette délégation doit permettre d’aboutir à une surveillance plus efficiente et efficace, notamment en évitant les duplications inutiles des exigences à des fins de surveillance, notamment en ce qui concerne les demandes d’informations.
2. La conclusion d’un accord sur la délégation de tâches et de responsabilités est notifiée à l’entreprise mère dans l’Union par le contrôleur du groupe et à l’entreprise d’investissement concernée par l’autorité compétente qui délègue ses compétences.
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