Art. 15

Cadre du collège en prévision des éventuelles situations d’urgence

En vigueur depuis le 12 janv. 2023

Article 15 Cadre du collège en prévision des éventuelles situations d’urgence 1. Le contrôleur du groupe, en concertation avec les membres du collège d’autorités de surveillance, établit un cadre du collège en prévision des éventuelles situations d’urgence, en tenant compte des caractéristiques et de la structure spécifiques du groupe d’entreprises d’investissement. 2. Le cadre du collège visé au paragraphe 1 est formalisé dans les accords écrits conclus conformément à l’article 4 et comprend l’ensemble des éléments suivants: a) les procédures spécifiques au collège à appliquer lorsque survient une situation d’urgence telle que visée à l’article 47 de la directive (UE) 2019/2034; b) les informations qui doivent être échangées lorsque survient une situation d’urgence telle que visée à l’article 47 de la directive (UE) 2019/2034. 3. Les informations visées au paragraphe 2, point b), comprennent l’ensemble des éléments suivants: a) un exposé de la situation d’urgence survenue, y compris la cause sous-jacente de la situation d’urgence et son incidence escomptée sur les entités du groupe d’entreprises d’investissement ou le groupe dans son ensemble, sur ses clients, sur les marchés et sur la stabilité du système financier de l’Union européenne; b) une explication des mesures et des actions engagées ou prévues par le contrôleur du groupe, par tout membre du collège d’autorités de surveillance ou par les entités du groupe d’entreprises d’investissement en réponse à la situation d’urgence; c) les informations quantitatives les plus récentes qui puissent être obtenues concernant la liquidité et le niveau des fonds propres des entreprises d’investissement du groupe d’entreprises d’investissement.

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