Art. 3
Dispositions transitoires
En vigueur depuis le 17 janv. 2023
Article 3
Dispositions transitoires
Les articles 2, 6 et 13 et l’annexe I du règlement délégué (UE) 2017/587, tels qu’applicables au 31 décembre 2023, continuent de s’appliquer aux transactions exécutées avant le 1er janvier 2024.
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