Art. 12
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 17 févr. 2023
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables à partir du 1er janvier 2024.
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