Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 13 mars 2023
Article premier
Objet
Le présent règlement d’exécution établit les modalités et les critères d’identification des coformulants ne pouvant pas entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques (ci-après les «coformulants inacceptables»).
Il s’applique aux demandes d’autorisation de produits phytopharmaceutiques, y compris aux demandes de modification ou de renouvellement d’une autorisation, présentées le ou après le 3 avril 2023.
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