Art. 12
Utilisateurs des services gouvernementaux
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 12
Utilisateurs des services gouvernementaux
1. Les entités suivantes peuvent être autorisées à utiliser des services gouvernementaux:
a)
une autorité publique de l’Union ou d’un État membre ou un organe investi de l’exercice de la puissance publique;
b)
une personne physique ou morale agissant pour le compte et sous le contrôle d’une entité visée au point a).
2. Les utilisateurs des services gouvernementaux visés au paragraphe 1 du présent article sont dûment autorisés par les participants au programme visés à l’article 11 à utiliser les services gouvernementaux et respectent les exigences générales de sécurité visées à l’article 30, paragraphe 3.
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