Art. 35
Règles de vote du conseil d’homologation de sécurité
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 35
Règles de vote du conseil d’homologation de sécurité
L’article 40 du règlement (UE) 2021/696 s’applique en ce qui concerne les règles de vote du conseil d’homologation de sécurité.
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