Art. 36
Communication et incidence des décisions du conseil d’homologation de sécurité
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 36
Communication et incidence des décisions du conseil d’homologation de sécurité
1. L’article 41, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE) 2021/696 s’applique aux décisions du conseil d’homologation de sécurité. Aux fins du présent règlement, le terme «composante» figurant à l’article 41 du règlement (UE) 2021/696 signifie «infrastructure gouvernementale».
2. Le calendrier des travaux du conseil d’homologation de sécurité n’entrave pas le calendrier des activités prévues dans les programmes de travail visés à l’article 41, paragraphe 1, du présent règlement.
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