Art. 38
Protection des informations classifiées
En vigueur depuis le 15 mars 2023
Article 38
Protection des informations classifiées
1. L’article 43 du règlement (UE) 2021/696 s’applique aux informations classifiées se rapportant au programme.
2. Sous réserve des dispositions de l’accord entre les institutions de l’Union et l’ESA sur la sécurité et l’échange des informations classifiées, l’ESA peut créer des ICUE en rapport avec les tâches qui lui sont confiées en vertu de l’article 28, paragraphes 1 et 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2023:588:oj#art-38