Art. 1
Critères d’évaluation et de détermination de l’équivalence
En vigueur depuis le 13 avr. 2023
Article premier
Critères d’évaluation et de détermination de l’équivalence
La Commission applique les critères énoncés aux articles 2 à 7 du présent règlement lorsqu’elle détermine si les informations devant être échangées automatiquement en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union sont, au sens de l’annexe V, section I, point A 7), de la directive 2011/16/UE, équivalentes à celles spécifiées à l’annexe V, section III, point B, de ladite directive.
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