Art. 3
Vendeurs à déclarer
En vigueur depuis le 13 avr. 2023
Article 3
Vendeurs à déclarer
La Commission évalue les définitions relatives aux vendeurs à déclarer prévues dans le droit national d’une juridiction hors Union et en vertu d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et la juridiction hors Union, afin de déterminer si ces définitions sont équivalentes à celles figurant à l’annexe V, section I, points B 1) à B 4), et points C 1) et C 2), de la directive 2011/16/UE.
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