REGOLAMENTO·n° 823·13 avril 2023

Regolamento (UE) 2023/823

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/823 DE LA COMMISSION - du 13 avril 2023 - établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union

En vigueur depuis le 13 avril 2023 18 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Critères d’évaluation et de détermination de l’équivalence Art. 1.tit_1Critères d’évaluation et de détermination de l’équivalence Art. 2Opérateur de plateforme déclarant Art. 2.tit_1Opérateur de plateforme déclarant Art. 3Vendeurs à déclarer Art. 3.tit_1Vendeurs à déclarer Art. 4Activité concernée Art. 4.tit_1Activité concernée Art. 5Procédures de diligence raisonnable Art. 5.tit_1Procédures de diligence raisonnable Art. 6Obligations de déclaration Art. 6.tit_1Obligations de déclaration Art. 7Mise en œuvre effective Art. 7.tit_1Mise en œuvre effective Art. 8Détermination de l’équivalence Art. 8.tit_1Détermination de l’équivalence Art. 9Entrée en vigueur et application Art. 9.tit_1Entrée en vigueur et application

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