Regolamento (UE) 2023/823

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2023/823 DE LA COMMISSION - du 13 avril 2023 - établissant les modalités d’application de certaines dispositions de la directive 2011/16/UE du Conseil en ce qui concerne l’évaluation et la détermination de l’équivalence des informations dans le cadre d’un accord entre les autorités compétentes d’un État membre et une juridiction hors Union