Art. 2
Personnes habilitées à déposer des notifications
En vigueur depuis le 20 avr. 2023
Article 2
Personnes habilitées à déposer des notifications
1. L’obligation de notifier s’impose aux personnes ou entreprises visées à l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 139/2004.
2. Lorsque la notification est signée par des représentants extérieurs mandatés de personnes ou d’entreprises, ces représentants doivent prouver par un écrit leur pouvoir de représentation.
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