Art. 3

Dépôt des notifications

En vigueur depuis le 20 avr. 2023

Article 3 Dépôt des notifications 1. Les notifications sont déposées à l’aide du formulaire CO figurant à l’annexe I. Dans les conditions précisées à l’annexe II, les notifications peuvent être déposées à l’aide d’un formulaire CO simplifié figurant dans cette même annexe. Les notifications conjointes sont déposées à l’aide d’un seul et même formulaire. 2. Les formulaires visés au paragraphe 1 et tous les documents annexes pertinents sont soumis à la Commission conformément à l’article 22 et aux instructions publiées par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne. 3. Les notifications sont rédigées dans une des langues officielles de l’Union. Pour les parties notifiantes, cette langue est dès lors la langue de procédure ainsi que de toute procédure ultérieure relative à la même opération de concentration. Les documents annexes sont déposés dans la langue originale. Si celle-ci n’est pas une des langues officielles de l’Union, une traduction dans la langue de procédure est jointe au document. 4. Les notifications qui sont faites en application de l’article 57 de l’accord sur l’Espace économique européen peuvent aussi être rédigées dans une des langues officielles des États de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou dans la langue de travail de l’Autorité de surveillance de l’AELE. Lorsque la langue retenue n’est pas une langue officielle de l’Union, les parties notifiantes joignent à chaque document une traduction dans une des langues officielles de l’Union. La langue choisie pour la traduction détermine la langue de procédure utilisée par l’Union à l’égard des parties notifiantes.

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