Art. 5.tit_1
Prise d’effet des notifications
En vigueur depuis le 20 avr. 2023
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2023:914:oj#art-5.tit_1
Prise d’effet des notifications
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2023:914:oj#art-5.tit_1